RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 février 2010, n° 08-21.846

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 23 octobre 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C300159

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Attendu qu'ayant relevé que la qualification de maison d'habitation convenue entre le vendeur et l'acquéreur n'était opposable ni à la commune ni aux tiers alors que l'immeuble avait été aménagé sans permis de construire et qu'un certificat d'urbanisme venait d'être refusé au vendeur, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le fonds vendu ne pouvait avoir qu'une destination de bergerie et que son utilisation normale ne nécessitait qu'une desserte à pied par le chemin rural suffisant à cette fin et non un passage en automobile, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la commune de Saint-Vincent de Cosse la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux conseils pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de son action et de l'avoir condamné à verser à chacune des parties adverses la somme de deux mille euros ;

AUX MOTIFS QUE « le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage sur le fonds de ses voisins est fonction de l'utilisation normale du fonds qu'elle qu'en soit la destination ; que la qualification de maison d'habitation convenue entre le vendeur et l'acquéreur dans l'acte de cession n'est opposable ni à la commune ni aux tiers, alors même que l'immeuble a été aménagé sans permis de construire et qu'un certificat d'urbanisme venait d'être refusé au vendeur ; que l'utilisation normale du fonds vendu qui ne peut avoir qu'une destination de bergerie ne nécessite qu'une desserte à pied par le chemin rural suffisant à cette fin et n'exige pas de passage en automobile, c'est à tort que le tribunal a retenu que le fonds cadastré section A numéros 852, 853, 855 et 923, propriété de Bernard X..., nécessitait un droit de passage en voiture »

1°/ ALORS QU'en refusant de rechercher si l'usage d'habitation constituait ou non une utilisation normale du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

2°/ ET ALORS QU'il était constant que le fonds, utilisé comme habitation, ne disposait pas d'un accès carrossable à la voie publique, de sorte qu'en refusant d'établir la servitude demandée la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.