DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 février 2010, n° 09-11.012

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 27 novembre 2008ECLI:FR:CCASS:2010:CO00128

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article , alinéa 1, du code de procédure civile ;

Attendu que la société Abscisse ingénierie et bâtiment s'est pourvue le 30 janvier 2009 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2008 par la cour d'appel de Bourges, dans une instance l'opposant à la direction générale des impôts ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision, remis au greffe de la Cour de Cassation le 29 mai 2009, n'a pas été signifié à l'administration défenderesse ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE la société Abscisse ingénierie et bâtiment déchue de son pourvoi ;

Condamne la société Abscisse ingénierie et bâtiment aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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