IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2010, n° 09-13.456

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 16 décembre 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C100141

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de sa demande au titre de l'article du code de procédure civile ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2008), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal, fixé à son profit la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et condamné le mari à lui verser une somme à titre d'avance sur la communauté ;

Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé contre une telle décision, indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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