CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 2010, n° 09-14.298

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 3 septembre 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C200193

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu les articles et du code de procédure civile, ensemble R. 143-29 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ces textes, que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution d'appel sont augmentés de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger ; que la date de notification par la voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre ; que les parties sont informées de la date de l'audience et de la possibilité qu'elles ont d'y présenter des observations orales, et que la notification est faite quinze jours au moins avant la date de l'audience et vaut citation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... bénéficie d'une pension de vieillesse qui lui est servie par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; qu'il a saisi celle-ci d'une demande de majoration de pension en application de l'article du code de la sécurité sociale ; que cette demande ayant été rejetée, il a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, qui l'a débouté de ses demandes par jugement du 24 janvier 2006 ; que M. X... a alors saisi la Cour nationale de l'incapacité ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de majoration, l'arrêt retient, en l'absence de l'intéressé, que l'ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2008 et l'affaire fixée pour plaidoiries au 3 septembre 2008, et que M. X... demeurant en Algérie, a signé l'accusé de réception de sa convocation le 25 juin 2008 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'intéressé n'avait bénéficié que d'un délai de deux mois et neuf jours entre la date à laquelle la convocation lui avait été adressée et celle de l'audience, la Cour nationale de l'incapacité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2008, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêtattaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du 24 janvier 2006 déboutant Monsieur X... de sa contestation relative au montant de sa pension vieillesse ;

AUX MOTIFS QUE l'intéressé convoqué régulièrement par lettre recommandée AR n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter mais avait signé l'accusé réception de sorte que la décision sera réputée contradictoire à son égard ;

ALORS QUE la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par remise au parquet; qu'il résulte de la procédure que portée seulement à la connaissance de l'intéressé domicilié en Algérie, par voie postale la convocation à l'audience ne lui avait pas été régulièrement notifiée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a donc violé les articles , , , et du Code de Procédure Civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.