Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 février 2010, n° 08-14.772

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 2008ECLI:FR:CCASS:2010:CO00190

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle, les motifs de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a été cassé par l'arrêt n° 1120 du 1er décembre 2009 ont été omis ;

Attendu qu'il y a lieu de rectifier d'office cette omission en ce sens qu'après la phrase "la société Eurofactor a déclaré sa créance qui a été admise par le juge-commissaire à concurrence d'une certaine somme ;" il convient d'intégrer le paragraphe suivant :

"Attendu qu'après avoir constaté que le litige, qui portait sur l'exécution défectueuse du contrat, ne relevait pas de la compétence du juge-commissaire, l'arrêt invite les parties à saisir la juridiction du fond compétente dans le délai prévu par les textes ;"

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n°1120 F-D du 1er décembre 2009 ;

Dit qu'en page 2 de l'arrêt n° 1120 F-D rendu le 1er décembre 2009 après la phrase "la société Eurofactor a déclaré sa créance qui a été admise par le juge-commissaire à concurrence d'une certaine somme", il convient d'intégrer le paragraphe suivant :

"Attendu qu'après avoir constaté que le litige, qui portait sur l'exécution défectueuse du contrat, ne relevait pas de la compétence du juge-commissaire, l'arrêt invite les parties à saisir la juridiction du fond compétente dans le délai prévu par les textes" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les dépens à la charge de Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.