Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu qu'au termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2009, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclarer se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société générale contre une décision rendue le 7 janvier 2009 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 novembre 2009 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Société générale de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, la condamne également à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.