CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2010, n° 08-41.210

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2008ECLI:FR:CCASS:2010:SO00322

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles , et du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ;

Attendu qu'un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraires, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions ;

Attendu que Mme X..., majeure protégée par une mesure de curatelle renforcée a interjeté, sans l'assistance de son curateur, appel d'un jugement du conseil de prud'hommes lui ayant imputé la rupture du contrat de travail de Mme Y..., qu'elle avait engagée comme employée de maison, et l'ayant condamnée à réparer les conséquences pécuniaires de la rupture, jugée dénuée de cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel énonce que le juge des tutelles a placé Mme X... sous curatelle renforcée, mesure prévoyant que le curateur assume seul à l'égard des tiers le règlement des dépenses et rendant nécessaire l'assistance du curateur pour effectuer un acte engageant le patrimoine, et que son appel était un acte engageant son patrimoine en qualité d'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel de Mme X... avait pour objet de défendre à une action de nature patrimoniale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour Mme X... et M. Z..., ès qualités ;

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté par madame Véronique X... épouse Z... ;

AUX MOTIFS QU'« au regard des dispositions des articles et du Code civil, le majeur en curatelle peut, sauf application particulière de l'article du Code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à telles actions ; toutefois, l'article du Code civil dispose que le juge peut restreindre le champ des actions que le majeur en curatelle peut exercer seul ; en l'espèce, par jugement du 3 septembre 1999, le juge des tutelles a prononcé la mise sous curatelle de madame X..., a investi le curateur, monsieur Z..., de pouvoirs renforcés, par application de l'article du Code civil ; parmi ces pouvoirs, il est prévu que le curateur devra assurer seul à l'égard des tiers le règlement des dépenses ; il s'en déduit que la curatelle renforcée ainsi prononcée rendait nécessaire l'assistance du curateur pour effectuer un acte engageant le patrimoine ; il résulte des pièces du dossier que madame X... a seule interjeté appel du jugement du 13 juin 2006, sans l'assistance de son curateur, alors que, s'agissant d'un acte engageant le patrimoine du majeur en curatelle, en sa qualité d'employeur, l'assistance du curateur était nécessaire » ;

ALORS QUE sauf restriction expressément décidée par le juge des tutelles, le majeur en curatelle peut agir en justice, sans l'assistance de son curateur, pour exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux ou défendre à de telles actions ; qu'en l'espèce, madame X... épouse Z..., avait été placée sous le régime de la curatelle, son curateur, monsieur Z..., ayant en application de l'article du Code civil, reçu pouvoir de percevoir seul ses revenus et d'assurer lui-même le règlement de ses dépenses ; que le juge des tutelles n'avait pas autrement restreint les pouvoirs de madame Z... en lui interdisant, notamment, d'agir seule en justice ; qu'en déclarant cependant irrecevable l'appel interjeté par madame Z... dans le cadre du litige prud'homal l'opposant à son ancienne salariée, madame Y..., laquelle sollicitait que la rupture de son contrat de travail soit jugé imputable à son employeur et que lui soient allouées diverses sommes à titre de dommage et intérêts et autres rappels de salaires, la Cour d'appel a violé les articles , , et du Code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.