Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile
Attendu que M. X... se pourvoit contre l'ordonnance rendue par un conseiller de la mise en état qui a donné acte à la Société générale de son désistement d'instance et à M. X... de son désistement d'appel et a déclaré ces désistements parfaits ;
Attendu qu'en application de l'article du code de procédure civile, cette ordonnance, qui avait pour effet de mettre fin à l'instance, pouvait être déférée à la cour d'appel par simple requête ;
Et attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que lorsque les autres recours sont fermés ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Société générale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille dix.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.