RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 février 2010, n° 09-11.207

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 17ème, 12 mars 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C200253

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris 17e, 12 mars 2008), rendu en dernier ressort, que M. X... a fait convoquer M. Y... devant une juridiction de proximité pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en le déboutant de sa demande, sans aucun motif de nature à en justifier le rejet, le juge de proximité a violé l'article du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que devant la juridiction de proximité, la procédure était orale et relevé que M. X..., régulièrement convoqué, n'avait ni comparu à l'audience ni sollicité le renvoi de l'affaire, faisant ainsi ressortir qu'il n'était régulièrement saisi d'aucune demande, le juge de proximité a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour M. X....

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes dirigées contre M. Y... et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 700 euros au titre de l'article du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

AUX MOTIFS QUE «la procédure devant la présente juridiction est orale et contradictoire ; qu'en l'absence de M. X... à l'audience du 9 janvier 2008, M. Y... ne peut, à titre principal, que solliciter le débouté de toutes les demandes formées contre lui ;

Qu'en l'absence du demandeur à l'audience, le Tribunal n'ayant aucune confirmation qu'il ait été avisé de la demande reconventionnelle de M. Y... de le condamner au paiement de dommages intérêts pour procédure abusive, ne peut, conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du NCPC, qu'écarter sa demande fondée sur ce chef ;

Que toutefois, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais exposés par lui dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens ; qu'il lui sera alloué la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC ;

Qu'en application de l'article 696 du NCPC, M X..., qui succombe, supportera les dépens» ;

ALORS QUE en déboutant M. X... de ses demandes, sans aucun motif de nature à en justifier le rejet, le juge de proximité a violé l'article du Code de procédure civile ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.