CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 février 2010, n° 09-11.447

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 3 juin 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C100180

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code civil ;

Attendu que, le 27 août 1998, Mme Gisèle X..., épouse commune en biens de M. Jean Y..., a vendu les parts sociales de la société à responsabilité limitée l'Esquirade dont elle était titulaire à leur fille, Mme Christine Y... ; que, le 29 novembre 1999, cette dernière a cédé ces parts à MM. Sébastien et Michel Z... (les consorts Z...) ; que, par un arrêt du 4 avril 2002, devenu irrévocable, la cour d'appel de Toulouse a prononcé la nullité de la cession de parts sociales du 27 août 1998 pour avoir été consentie par Mme X... sans le consentement de son époux ; qu'en 2003, M. Jean Y... a saisi le tribunal d'une action tendant à l'annulation des actes subséquents à cette cession ;

Attendu que l'arrêt attaqué déclare irrecevable, en raison de la prescription, la demande tendant à l'annulation de la cession consentie le 29 novembre 1999 par Mme Christine Y... au profit des consorts Z... par application de l'article du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ce texte était inapplicable à l'action en nullité de la cession consentie par l'acquéreur au profit des sous-acquéreurs dont elle était saisie, la cour d'appel l'a violé par fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour M. Y...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable pour prescription la demande de Monsieur Jean Y... en nullité de la cession des 70 parts de la société l'ESQUERADE consentie par Christine Y... au profit des consorts Z... le 29 novembre 1999

AUX MOTIFS QUE "sur la prescription, … Jean Y... est demandeur à la nullité, de sorte que celle-ci est présentée par voie d'action et non par voie d'exception ; que l'action de l'article 1427 est enfermée dans un délai de deux ans à compter du jour auquel l'intéressé a eu connaissance de l'acte et elle ne peut jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté ;

… que la demande d'annulation de "tous les actes subséquents" à un acte donné ne saisit pas le juge en raison de son imprécision ; que l'action en annulation de la cession de parts sociales aux consorts Z... le 25 janvier 2000 a donc été formulée pour la première fois par Jean Y... devant le Tribunal de commerce par assignation du 3 juillet 2003 ;

… qu'il n'est pas indiqué à quelle date Jean Y... a eu connaissance de l'acte litigieux ; que toutefois Jean Y... ne conteste pas que la dissolution de son mariage d'avec Gisèle X... a été prononcée le 14 avril 2000 sur une assignation en divorce du 27 juillet 1999 ; que l'article 262-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 fait remonter à la date de l'assignation les effets du divorce sur les biens des ex-époux ; que l'action en nullité formée par Jean Y... plus de deux ans après le 27 juillet 1999 est donc prescrite … "

ALORS QUE le délai de prescription de deux ans prévu à l'article du Code civil ne s'applique pas à la vente consentie au profit d'un sous-acquéreur par un premier acquéreur après que la première cession ait été annulée sur le fondement de ce texte ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait et en déclarant prescrite par application du délai de deux ans l'action engagée par Monsieur Jean Y..., tendant à la nullité de la vente de parts sociales conclue au profit des consorts Z... par Christine Y..., cependant que cette dernière avait perdu tout droit sur ces parts à la suite de l'annulation de la première vente passée entre Madame X... et elle-même le 27 août 1998, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article du Code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.