CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 février 2010, n° 09-12.298

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 31 janvier 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C200349

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ; que selon le second, la convocation est faite au moins quinze jours avant la date de l'audience ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., demeurant en Algérie, a été convoqué à l'audience de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail du 31 janvier 2008 par lettre de convocation du 13 novembre 2007, dont il a signé l'avis de réception le 1er décembre 2007 ;

Qu'en retenant l'affaire et en statuant pas décision réputée contradictoire alors que M. X... n'avait pas bénéficié des délais légaux, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2008, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à l'annulation de la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 2 février 2005 lui refusant l'attribution de la majoration pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse, Madame Z... ;

AUX MOTIFS QUE les parties ont été convoquées le 13 novembre 2007 pour l'audience du 31 janvier 2008 dans le respect des délais fixés aux articles du Code de la sécurité sociale et du Code de Procédure civile (arrêt attaqué, p. 2) ; que la cour constate, avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, qu'à la date du 31 mars 2004, l'intéressée ne se trouvait pas, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, définitivement atteinte d'une incapacité de travail au moins égale à 50 % et que l'état de Madame Z... ne permettait pas l'attribution de la majoration pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail visée à l'article du Code de la sécurité sociale (arrêt p. 4) ;

ALORS QUE devant la Cour nationale de l'incapacité les parties doivent être informées de la date de l'audience et de la possibilité qu'elles ont d'y présenter des observations orales au moins quinze jours avant la date de l'audience ; que ce délai est augmenté d'un délai de deux mois pour la partie qui demeure à l'étranger ; qu'ayant signé le 1er décembre 2007 l'accusé de réception de la convocation du 13 novembre 2007 pour l'audience prévue au 31 janvier 2008, Monsieur X..., qui demeure en ALGERIE, n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience ; qu'ainsi la Cour nationale de l'incapacité a violé les articles du Code de la sécurité sociale et du Code de Procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.