RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2010, n° 10-60.151

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lorient, 11 février 2010ECLI:FR:CCASS:2010:C200694

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Lorient, 11 février 2010), que M. X..., locataire avec son épouse d'une habitation à La Trinité-sur-Mer depuis le 19 mai 2007, a contesté devant la juridiction d'instance la décision de la commission administrative de la commune de La Trinité-sur-Mer rejetant sa demande d'inscription sur la liste électorale de cette commune ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter ce recours, alors, selon le moyen :

1°/ que sont inscrits sur la liste électorale d'une commune, sur leur demande, tous les électeurs qui y disposent depuis six mois au moins d'une habitation actuelle, effective et continue ; que dès lors qu'une résidence secondaire actuelle, effective et continue supérieure à six mois, constitue bien une habitation, elle ouvre droit à une inscription sur la liste électorale ; qu'en jugeant qu'une résidence secondaire répondant à ces conditions n'ouvre pas droit à une inscription sur la liste électorale de la commune de cette résidence, le tribunal d'instance a violé l'article -1° du code électoral ;

2°/ que constitue une habitation habituelle, effective et continue, au sens exigé pour l'application de l'article -1° du code électoral, une résidence secondaire actuelle d'une durée supérieure à six mois au jour de la clôture définitive de la liste électorale soit au dernier jour de mois de février ; que la circonstance que cette résidence soit secondaire et, partant, ne permette pas une présence physique continue du demandeur dans cette habitation est inopérante, dès lors que c'est la détention de l'habitation qui doit être continue et non la présence dans l'habitation ; qu'en jugeant donc que par principe, une résidence secondaire actuelle supérieure à six mois n'entre pas dans le champ d'application du 1° de l'article du code électoral, le tribunal d'instance a violé cet article ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résulte tant des déclarations de M. et Mme X... sur l'occupation à temps partiel de l'appartement qu'ils louent à La Trinité-sur-Mer, leur domicile se trouvant à Nantes, que des faibles consommations d'énergie attestées par les factures, que cette habitation constitue une résidence secondaire dédiée aux temps de loisirs tels que les fins de semaines et les vacances, le tribunal, qui ne s'est pas fondé uniquement sur le caractère secondaire de la résidence, a souverainement estimé qu'une telle occupation ne constitue pas l'habitation continue et effective depuis six mois, au moins, au sens de l'article -1° du code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille dix ;

Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Bouvier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.