Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 2010, n° 09-11.826

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Avignon, 28 février 2007ECLI:FR:CCASS:2010:C300383

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le présent pourvoi ayant été formé par la société civile immobilière Léon Crozel contre la même ordonnance du 28 février 2007 rendue par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse (portant transfert de propriété au profit de la direction départementale de l'équipement de ce département, de parcelles lui appartenant), que le pourvoi n° G 07-15652 qu'elle avait formé le 1er juin 2007 et qui a fait l'objet d'une ordonnance de radiation du 1er juillet 2008, il y a lieu de joindre ces deux pourvois, et de radier le pourvoi n° R 09-11.826 ;

PAR CES MOTIFS :

Joint les pourvois n° G 07-15652 et n° R 09-11.826 ;

Ordonne la radiation du pourvoi n° R 09-11.826 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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