Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2010, n° 08-19.784

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 21 juillet 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C100309

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le préfet du Loiret s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du premier président d'une cour d'appel du 21 juillet 2008, qui a refusé de prolonger la rétention administrative de M. X... ;

Attendu que par décision du 6 mars 2009, devenue définitive, la cour administrative d'appel de Nantes, a annulé l'arrêté préfectoral du 13 mars 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français servant de fondement à la décision de placement en rétention ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.

Textes appliqués

  • Cour d'appel d'Orléans, 21 juillet 2008, 08/02216

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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