CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 2010, n° 08-40.582

Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 11 décembre 2007ECLI:FR:CCASS:2010:SO00544

Texte intégral

ATexte intégral24 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Orca accessoires à payer à M. X... diverses sommes, l'ordonnance de référé rendue en dernier ressort et réputée contradictoire énonce que l'absence de la partie défenderesse laisse supposer qu'elle n'a aucun moyen sérieux à opposer et qu'au vu des pièces produites et des déclarations du demandeur, la demande est régulière, recevable et fondée et que les prétentions du salarié sont justifiées ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 décembre 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Orca accessoires

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné la SA ORCA ACCESSOIRES à payer à son salarié, M. Hervé X..., 622,35 € brut à titre de commissions, 1.000,00 € brut à titre d'heures supplémentaires, 1.076,41 € à titre de frais de déplacement et de repas et 701,24 € au titre des intérêts débiteurs et commission d'intervention, soit, ensemble, un total de 3.400,00 € ;

Aux motifs que « après avoir entendu le demandeur en ses explications ;

Vu les pièces produites ;

… l'absence de la partie défenderesse laisse supposer qu'elle n'a aucun moyen sérieux à opposer à la demande ;

… cependant qu'il ne peut être fait droit à cette demande que si le juge l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Vu les dispositions de l'article 472 NCPC ;

Vu l'article du Code du Travail et R. 351-5 du même code ;

… qu'au vu des pièces produites et des déclarations du demandeur, le Conseil estime la demande régulière, recevable et fondée ;

Que les prétentions de M. X... sont justifiées » ;

1/ Alors que, d'une part, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande ne sauraient se déduire de la simple noncomparution du défendeur ; qu'en l'espèce, pour accueillir les demandes de M. X..., le juge des référés s'est contenté d'indiquer que l'absence de la partie défenderesse laissait supposer qu'elle n'avait aucun moyen sérieux à opposer à la demande et a affirmé de façon péremptoire qu'au vu des pièces produites et des déclarations du demandeur, la demande était régulière, recevable et fondée ; qu'en déduisant le bien-fondé de la demande de la simple non-comparution du défendeur, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits, sur lesquels il était pourtant censé fonder sa décision, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article du Nouveau Code de Procédure civile ;

2/ Alors que, d'autre part, tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, pour condamner la SA ORCA ACCESSOIRES au paiement de certaines sommes à M. X..., la formation des référés s'est bornée à énoncer qu'au vu des pièces produites et des déclarations du demandeur, la demande était régulière, recevable et fondée ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le Conseil de Prud'hommes a violé les articles et du Nouveau Code de Procédure civile ;

3/ Alors qu'en tout état de cause, la formation des référés a condamné la SA ORCA ACCESSOIRES à payer à son salarié, M. X..., 622,35 € brut à titre de commissions, 1.000,00 € brut à titre d'heures supplémentaires, 1.076,41 € à titre de frais de déplacement et de repas et 701,24 € au titre des intérêts débiteurs et commission d'intervention, sans préciser sur quels fondements juridiques ces différentes condamnations s'appuyaient ; qu'en statuant ainsi, le Conseil de Prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article du Nouveau Code de Procédure civile.

Textes appliqués

  • Conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 11 décembre 2007, 07/00126

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.