CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mars 2010, n° 09-12.446

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 18 novembre 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C300416

Texte intégral

ATexte intégral28 paragraphes, 6 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 2008) que la société civile immobilière (SCI) du 29 place de la Liberté a donné à bail un immeuble à usage mixte à la société Le Saint Pierre, dont la gérante est Mme X... ; que par jugement du 18 juin 2007, la bailleresse a été condamnée à faire réaliser divers travaux et à payer à Mme X... diverses sommes en remboursement de travaux et à titre de dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, la société preneuse et Mme X... ont précisé dans leurs conclusions que les dommages-intérêts étaient sollicités au seul profit de la société Saint Pierre ;

Sur les premier et second moyens, réunis

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que pour prononcer des condamnations pécuniaires au profit de Mme X..., l'arrêt retient que la somme de 1 750 euros est due selon les motifs du premier juge, que sur la privation de jouissance, le premier juge a fait une exacte appréciation des faits de la cause et que l'évaluation qu'il propose correspond à la réparation intégrale du préjudice ;

Qu'en statuant ainsi alors que les demandes avaient été faites au profit de la société Le Saint Pierre, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne, ensemble, Mme X... et la SCI Le Saint Pierre aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société 29 place de la Liberté

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCI 29 Place de la Liberté à verser à Mme Françoise X... la somme de 1.750 euros au titre de la réfection des plâtreries du séjour ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la somme de 1.750 euros est due, selon les motifs du premier juge que la cour reprend ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SCI 29 Place de la Liberté doit supporter le coût de remise en état des plâtreries du séjour, évalué par l'expert à la somme de 1.750 euros, en ce que la dégradation des plâtreries est une conséquence directe des infiltrations et ne se serait pas produite en l'absence d'un tel sinistre ;

1) ALORS QU'une partie ne peut être condamnée au profit d'une autre qui n'a rien demandé contre elle ; qu'en l'espèce, la condamnation de la SCI 29 Place de la liberté n'était requise qu'au profit de la société Le Saint Pierre, et non au profit de Mme X...; qu'au surplus, chacune des parties soulignait dans ses conclusions d'appel que seule la société Le Saint Pierre avait qualité à agir contre le bailleur (conclusions d'appel adverses, p. 4 ; conclusions d'appel de la SCI, p.8) ; qu'en condamnant néanmoins la SCI 29 Place de la liberté à verser la somme de 1.750 euros à Mme X..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles et du Code de procédure civile ;

2) ALORS en tout état de cause QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la SCI 29 Place de la liberté faisait valoir dans ses conclusions d'appel que Mme X... n'avait pas qualité à agir dans la mesure où elle n'avait jamais été locataire (p.8) ; qu'en condamnant néanmoins la SCI 29 Place de la liberté à verser la somme de 1.750 euros à Mme X... sans répondre à ce moyen, pourtant décisif pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile ;

3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la SCI 29 Place de la liberté faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société Le Saint Pierre et Mme X... n'avaient pas à procéder à la réfection des plâtreries du séjour, puisqu'ils n'occupaient plus les locaux loués (p.9); qu'en condamnant la bailleresse à verser à Mme X... la somme de 1.750 euros au titre de la réfection des plâtreries du séjour sans répondre à ce moyen, pourtant décisif pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile ;

4) ALORS à titre subsidiaire QUE la faute du locataire constitue pour le bailleur une cause exonératoire de responsabilité ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était expressément invitée (conclusions d'appel de l'exposante, p.10), si les infiltrations d'eau à l'origine des dégradations des plâtreries n'étaient pas la conséquence des propres manquements du preneur à son obligation d'entretien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCI 29 Place de la Liberté à verser à Mme Françoise X... la somme de 9.000 euros à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la privation de jouissance, le premier juge a fait une exacte appréciation des faits de la cause et l'évaluation qu'il propose (9.000 euros) correspond à la réparation intégrale dudit préjudice ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'il est incontestable que les travaux d'entretien des revêtements de murs et de sol relèvent des obligations des locataires, il n'en reste pas moins que Marie-Françoise X... a du supporter pendant plusieurs années de jouir de lieux humides suite aux infiltrations ; que ce préjudice sera réparé par le versement de la somme de 9.000 euros ;

1) ALORS QU'une partie ne peut être condamnée au profit d'une autre qui n'a rien demandé contre elle ; qu'en l'espèce, la condamnation de la SCI 29 Place de la liberté n'était requise qu'au profit de la société Le Saint Pierre, et non au profit de Mme X...; qu'au surplus, chacune des parties soulignait dans ses conclusions d'appel que seule la société Le Saint Pierre avait qualité à agir contre le bailleur (conclusions d'appel adverses, p. 4 ; conclusions d'appel de la SCI, p.8) ; qu'en condamnant néanmoins la SCI 29 Place de la liberté à verser la somme de 9.000 euros à Mme X..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles et du Code de procédure civile ;

2) ALORS en tout état de cause QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la SCI 29 Place de la liberté faisait valoir dans ses conclusions d'appel que Mme X... n'avait pas qualité à agir dans la mesure où elle n'avait jamais été locataire (p.8) ; qu'en condamnant néanmoins la SCI 29 Place de la liberté à verser la somme de 9.000 euros à Mme X... sans répondre à ce moyen, pourtant décisif pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile ;

3) ALORS à titre subsidiaire QUE la faute du locataire constitue pour le bailleur une cause exonératoire de responsabilité ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était expressément invitée (conclusions d'appel, p.10), si les infiltrations d'eau à l'origine des dégradations des plâtreries n'étaient pas la conséquence des propres manquements du preneur à son obligation d'entretien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.