RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mars 2010, n° 09-14.910

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 16 février 2009ECLI:FR:CCASS:2010:C200681

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 février 2009), qu'à la suite d'un arrêt de cassation (1re Civ, 30 janvier 2007, pourvoi n° 05-20.935), M. X... a saisi la juridiction de renvoi par voie postale ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'acte de saisine après cassation, alors, selon le moyen :

1°/ que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seules affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article du code de procédure civile ; que les irrégularités de fond affectant la validité de l'acte sont, à l'exclusion de toute autre, le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, soit le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice; que la saisine de la cour d'appel de renvoi autrement composée par courrier ne constitue donc pas une irrégularité de fond visée par l'article du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles , et du code de procédure civile ;

2°/ que le fait d'avoir saisi la cour d'appel de renvoi par un courrier adressé au greffe ne peut constituer qu'un vice de forme ne faisant grief à personne ; qu'aucun grief n'ayant été ni invoqué, ni constaté en raison de l'irrégularité alléguée, la cour d'appel a, à tort, déclaré l'acte de saisine irrecevable, violant encore par fausse application l'article du code de procédure civile et les textes susvisés ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la saisine avait été faite par voie postale et non par déclaration au greffe et que l'irrégularité n'avait pas été couverte pendant le délai de saisine, la cour d'appel en a exactement déduit que l'acte était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'acte de saisine après cassation ;

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article du Code de Procédure Civile, la Cour de renvoi après cassation était saisie par déclaration au secrétariat-greffe ; que la déclaration saisissant la Cour de renvoi devait être faite suivant la procédure applicable devant cette juridiction, en l'espèce, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour, conformément aux dispositions de l'article du Code de Procédure Civile ; que, si les termes employés par M. X... dans son acte de saisine après cassation ne pouvait entraîner la nullité ou l'irrecevabilité de celui-ci car il n'existait aucune ambiguïté sur la volonté de M. X... de saisir la Cour de renvoi, il ne pouvait cependant pas user de la voie postale pour le faire ; que, en vertu de l'article du Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004, la déclaration d'appel était remise au greffe de la Cour alors que dans la procédure sans représentation obligatoire, l'appel était formé par une déclaration faite ou adressée au greffe de la Cour ; que si les avocats de première instance peuvent représenter leurs clients devant la Cour, aucune disposition du droit local ne régissait la forme de la saisine de la Cour qui était soumise au droit commun ; que, dès lors que la saisine de la Cour avait été faite sans respecter les dispositions de l'article du Code de Procédure Civile, la déclaration était irrecevable ; que s'agissant d'une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui ne pouvait être couverte que si la déclaration avait été réitérée dans les formes requises dans le délai de quatre mois édicté par l'article 1034, l'absence de grief était indifférente ; qu'il ne pouvait sérieusement prétendre que la Cour était restée saisie et qu'il n'avait fait que reprendre la procédure initiale alors que l'arrêt cassé avait opéré le dessaisissement de la Cour ;

ALORS 1°) QUE, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seules affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article du Code de Procédure Civile ; que les irrégularités de fond affectant la validité de l'acte sont, à l'exclusion de toute autre, le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, soit le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice; que la saisine de la Cour de renvoi autrement composée par courrier ne constitue donc pas une irrégularité de fond visée par l'article du Code de Procédure Civile; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'Appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles , et du Code de Procédure Civile ;

ALORS 2°) QUE le fait d'avoir saisi la Cour de renvoi par un courrier adressé au greffe ne peut constituer qu'un vice de forme ne faisant grief à personne ; qu'aucun grief n'ayant été ni invoqué, ni constaté en raison de l'irrégularité alléguée, la Cour d'Appel a, à tort, déclaré l'acte de saisine irrecevable, violant encore par fausse application l'article 114du Code de Procédure Civile et les textes susvisés.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.