Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2010, n° 08-12.572

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 14 janvier 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C200701

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Sferimo, devenue Les Maisons Agora, s'est pourvue en cassation le 7 mars 2008 à l'encontre d'un arrêt du 14 janvier 2008 de la cour d'appel de Reims ;

Attendu que par protocole d'accord du 16 octobre 2008, régulièrement produit aux débats par la société Axa, défenderesse au pourvoi, la société Les Maisons Agora s'est engagée à se désister de son pourvoi en cassation ;

Attendu que cet accord met fin à l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Les Maisons Agora aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, condamne la société Les Maisons Agora à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille dix.

Textes appliqués

  • Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 14 janvier 2008, 07/447

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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