Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 avril 2010, n° 09-13.584

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 7 janvier 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C100403

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le courrier déposé au greffe le 23 février 2010 par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat de Jean X... ;

Vu les articles et du code de procédure civile.

Attendu que Jean X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 7 janvier 2008 dans un litige l'opposant à la commune de Gagnac-sur-Garonne ;

Attendu que Jean X... est décédé le 9 février 2010 ; que l'instance est interrompue ;

Attendu qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance sous peine de radiation ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPARTIT aux ayants droit de Jean X... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut des diligences nécessaires dans le délai imparti, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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