Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 avril 2010, n° 08-18.310

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 7 mai 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C300520

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les avis donnés aux parties ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt du 23 septembre 2009 casse en toutes ses dispositions un arrêt rendu le 7 mai 2008 par la cour d'appel de Paris contre lequel la société Robust, société à responsabilité limitée avait formé un pourvoi dirigé à l'encontre de la société Cegelec services et de la société Centre technique de l'Apave normande, puis s'était désistée de ce pourvoi en ce qu'il avait été dirigé contre cette dernière société ;

Attendu que c'est par une erreur matérielle que la Cour de cassation qui a constaté le désistement de la société Robust à l'égard de la société Centre technique de l'Apave normande a prononcé une cassation totale susceptible de remettre en cause les dispositions de l'arrêt cassé concernant cette société, devenues irrévocables du fait du désistement ; qu'il convient donc de rectifier l'arrêt du 23 septembre 2009 ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le premier paragraphe du dispositif de l'arrêt n° 1055 FS-D du 23 septembre 2009 est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante :

CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant la société Centre Technique de l'Apave Normande, l'arrêt rendu le 7 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.