IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 avril 2010, n° 08-18.362

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 30 janvier 2008ECLI:FR:CCASS:2010:CO00450

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu l'article , 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 janvier 2008), que M. et Mme X... (les bailleurs) ont donné à bail à la société de Promotion et de distribution touristique (la société) des locaux à usage commercial ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 28 juin 2004 puis en liquidation judiciaire par jugement du 6 juin 2005, les bailleurs ont saisi le juge-commissaire, en l'absence de paiement des loyers et charges échus postérieurement au jugement d'ouverture ; que le juge-commissaire a constaté la résiliation de plein droit du bail et fixé la date de résiliation au 24 avril 2006, date de son ordonnance ; que la société a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement ayant confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que le juge-commissaire, qui avait constaté la résiliation de plein droit du bail, le liquidateur ne s'opposant pas à la demande, avait statué dans la limite de ses attributions tandis que le jugement avait constaté à son tour la résiliation, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'aucun excès de pouvoir, lequel ne peut être assimilé à une mauvaise appréciation du droit ou à une violation du principe de la contradiction, ne pouvait être imputé ni au juge-commissaire ni au tribunal ;

D'où il suit que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Promotion & de distribution touristique aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille dix.

Textes appliqués

  • Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 30 janvier 2008, 06/1070

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.