RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 avril 2010, n° 08-44.844

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9 septembre 2008ECLI:FR:CCASS:2010:SO00853

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu selon l'arrêt attaqué rendu en référé (Versailles, 9 septembre 2009), que la cour d'appel ayant par trois arrêts distincts fait droit aux demandes de MM. X..., Y..., et Z... et ordonné leur réintégration, celle-ci a déclaré recevable l'intervention volontaire de la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et a condamné la societé Renault à lui payer la somme de un euro à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts ;

Attendu que la société Renault fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

1°/ que la défense des intérêts des travailleurs ne permettait au syndicat demandeur que d'invoquer un préjudice indirect résultant du caractère prétendument abusif des licenciements contestés par certains salariés et ne pouvait justifier qu'une éventuelle allocation de dommages-intérêts au profit de la CGT de sorte qu'en s'abstenant de caractériser à l'égard de celle-ci l'existence d'un trouble manifestement illicite, et en allouant cependant des dommages-intérêts à hauteur de 1 euros, quitte au juge du fond à apprécier définitivement le préjudice, la cour d'appel de Versailles a excédé les compétences du juge des référés en violation de l'article du code du travail ;

2°/ que d'autre part la cassation à intervenir sur les pourvois H 08-44.842, G 08-44.843, K 08-44.845, M 08-44.846, privera de fondement juridique l'arrêt rendu au profit de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et entraînera la censure, par voie de conséquence, de cette dernière décision, en application de l'article du code de procédure civile ;

Mais attendu d'abord, que la cour d'appel qui a fait droit aux demandes des salariés licenciés pour des faits commis à l'occasion d'une grève a exactement retenu que ces licenciements étaient de nature à porter atteinte au droit de grève et causaient un préjudice aux intérêts collectifs de la profession ;

Et attendu ensuite que le rejet des pourvois visés par le moyen rend inopérante la seconde branche du moyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Renault aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Renault.

Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir alloué une somme de 1 € à titre provisionnel à la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie à valoir sur les dommages et intérêts ainsi que la somme de 500 € au titre de l'article 700 s'ajoutant à celle de 1 050 € prononcée en première instance.

AUX MOTIFS QUE « pour une bonne administration de la justice de la Cour à joint aux appels de la société RENAULT contre messieurs A... et B... l'examen de l'appel de la Fédération en ce qu'elle a été débouté de ses demandes relatives au licenciement de Messieurs Z..., Y... et X... ; que par trois arrêts distincts relatifs aux appels des messieurs Z..., Y... et X... contre l'ordonnance commune du 16 novembre 2007 la cour a fait droit en partie aux demandes de ces trois salariés et ordonné leur réintégration ; l'action de la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT dans l'intérêt de la défense collectives des droits des salariés notamment à l'occasion de l'exercice du droit de grève se trouve donc bien fondée ; que s'agissant de dommages intérêts la cour est fondée à en limiter la provision à un euro laissant au juge du fond le soin d'en apprécier l'étendue exacte ; que l'équité commande de mettre à la charge de la société RENAULT une somme de 500 euros en application de l'article du Code de Procédure civile au titre de l'instance d'appel » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la défense des intérêts des travailleurs ne permettait au syndicat demandeur que d'invoquer un préjudice indirect résultant du caractère prétendument abusif des licenciements contestés par certains salariés et ne pouvait justifier qu'une éventuelle allocation de dommages et intérêts au profit de la CGT de sorte qu'en s'abstenant de caractériser à l'égard de celle-ci l'existence d'un trouble manifestement illicite, et en allouant cependant des dommages et intérêts à hauteur de 1 euros, quitte au juge du fond à apprécier définitivement le préjudice, la Cour d'appel de Versailles a excédé les compétences du juge des référés en violation de l'article du Code du Travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cassation à intervenir sur les pourvois H 08-44.842, G 08-44.843, K 08- 44.845, M 08-44.846, privera de fondement juridique l'arrêt rendu au profit de la Fédération des travailleurs de la Métallurgie CGT et entraînera la censure, par voie de conséquence, de cette dernière décision, en application de l'article du Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.