CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 avril 2010, n° 09-11.551

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 4 mars 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C100420

Texte intégral

ATexte intégral28 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Carlo X... et son épouse, Domenica Y..., ont acquis en indivision avec leur fils, Adrien et l'épouse de ce dernier, Mme Z..., une maison d'habitation ; que Carlo X... et Domenica Y... sont décédés respectivement les 10 février 1998 et 20 mars 1999 en laissant pour leur succéder leurs cinq enfants, Mario, Giuliano, Rolando-Mariola, Adrien, Aldo, dont le nom a été francisé en Dominique B..., et Roberto C..., venant aux droits de leur fille, Adalgisa, décédée ; que M. Adrien X... et Mme Z... ont introduit une action en liquidation et partage de l'immeuble indivis et de la succession de leurs parents ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l'article du code civil ;

Attendu que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d'origine conventionnelle ;

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant ordonné la licitation de l'immeuble indivis et rejeter la demande d'attribution préférentielle présentée par M. Dominique B..., l'arrêt attaqué énonce que l'indivision étant de nature conventionnelle, cette mesure prévue par l'article du code civil n'est pas applicable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'immeuble dépendait d'une indivision de nature à la fois conventionnelle et successorale, de sorte que M. Dominique B... pouvait, en sa qualité d'héritier copropriétaire, prétendre à l'attribution préférentielle de l'immeuble lui servant d'habitation, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant ordonné la licitation de l'immeuble situé à Châtillon-Saint-Jean et rejeté la demande d'attribution préférentielle présentée par M. Dominique B..., l'arrêt rendu le 4 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour M. B...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Dominique B... de ses demandes, et par conséquent, D'AVOIR rejeté la demande d'attribution préférentielle de la maison d'habitation sise à Châtillon saint Jean, présentée par Monsieur Dominique B..., en application des dispositions de l'article du code civil ;

AUX MOTIFS QUE l'indivision étant de nature conventionnelle, l'attribution préférentielle prévue par l'article du code civil n'est pas applicable ;

1°) ALORS D'UNE PART QUE l'héritier qui possède des droits indivis sur l'ensemble immobilier demeuré en sa totalité dans une indivision de nature à la fois successorale, communautaire et conventionnelle peut en demander l'attribution préférentielle ; qu'en l'espèce, en refusant de faire droit à la demande attribution préférentielle de Monsieur B... portant sur un bien devenu indivis entre lui et ses frères et soeurs suite au décès de leurs parents, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article du code civil.

2°) ALORS D'AUTRE PART QU'en s'abstenant de rechercher si la survenance d'événements postérieurs, à savoir la dissolution de la communauté ayant existé entre les époux X... – Y... et l'ouverture de leurs successions, avait eu une incidence sur la nature de l'indivision d'origine conventionnelle, pour lui conférer, en outre, la nature d'indivision post-communautaire et successorale, et la faire entrer ainsi dans le domaine d'application de l'article du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Dominique B... de ses demandes, et par conséquent D'AVOIR rejeté sa demande tendant à ce que les époux X...

Z... justifient du paiement des mensualités qu'ils auraient personnellement effectués auprès de la société UNIFIMO en remboursement du prêt de 51 000 F contracté auprès de cette société lors de l'achat de la maison d'habitation sise à Châtillon saint Jean, par acte en date du 30 août 1973, et dépendant de l'indivision successorale ;

AUX MOTIFS QUE la demande de communication de pièces, à savoir les justificatifs des remboursements d'emprunts effectués par les époux Adrien X..., n'est pas fondée en droit et doit être rejetée ;

1°) ALORS D'UNE PART QUE l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à rejeter la demande de justification du remboursement de l'emprunt ayant servi à l'acquisition d'un bien dépendant de l'indivision successorale au motif que cette demande serait non fondée en droit, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS D'AUTRE PART QUE le remboursement de l'emprunt accordé pour acquérir un immeuble indivis entre dans les opérations de compte et de liquidation de l'indivision conventionnelle et ce compte, dont l'unité a été constatée par la Cour de cassation, comprend tous les éléments actifs et passifs de l'indivision ; qu'en déboutant Monsieur Dominique B... de sa demande de justificatifs quant au remboursement de l'emprunt contracté pour l'achat du bien immobilier dépendant de l'indivision de nature à la fois conventionnelle et successorale, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.