RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 avril 2010, n° 08-20.376

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C200766

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 septembre 2008), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ, 13 mars 2007, pourvoi n° 05-19.246), que M. X..., victime de détournements de fonds commis par M. de Y..., avocat, a recherché la responsabilité de l'ordre des avocats au barreau de Bastia et de la caisse des règlements des avocats du barreau de Bastia (Carsab), leur reprochant d'avoir failli à leurs devoirs dans l'exercice de leurs missions de surveillance et de contrôle des maniements de fonds ; que l'ordre des avocats a assigné en intervention forcée la société Le Mans caution, aux droits de laquelle est venue la société Covea caution (l'assureur) ;

Attendu que l'ordre des avocats et la Carsab font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes en garantie formées contre l'assureur, alors, selon le moyen :

1°/ que l'assurance pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause ; qu'en jugeant que l'ordre des avocats au barreau de Bastia, souscripteur de l'assurance pour le compte de qui il appartiendra contractée auprès de la société SIS assurances en vue de garantir la «représentation de fonds» remis aux avocats membres de ce même barreau, n'avait pas lui-même la qualité d'assuré au titre de cette police, la cour d'appel a donc violé l'article du code des assurances, ensemble l'article 27, alinéa 2, de la loi n° 71-1.130 du 31 décembre 1971 ;

2°/ qu'en matière d'assurance de choses, la personne, qui a souscrit l'assurance, a la qualité d'assuré sauf stipulation contraire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code des assurances, ensemble l'article 27, alinéa 2, de la loi n° 71-1.130 du 31 décembre 1971, en se bornant à affirmer que l'ordre des avocats au barreau de Bastia et la Carsab n'avaient pas la qualité d'assuré sans caractériser l'existence de stipulations excluant cette qualité ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation du contrat souscrit pour le compte de qui il appartiendra par l'ordre des avocats en application de l'article 27, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, que l'arrêt constate que cette police d'assurance, destinée à garantir le remboursement des fonds confiés par les clients aux avocats de ce barreau, ne confère pas la qualité d'assuré à l'ordre des avocats qui ne dispose d'aucun droit à agir ni à titre personnel ni pour le compte de M. X... dont l'action a été déclarée prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'ordre des avocats au barreau de Bastia et la Carsab aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de l'ordre des avocats au barreau de Bastia et de la Carsab ; les condamne, in solidum, à payer à la société Covea caution la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour l'ordre des avocats au barreau de Bastia et la caisse des règlements des avocats au barreau de Bastia

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes en garantie formées par l'Ordre des Avocats au Barreau de Bastia et par la Caisse des Règlements des Avocats au Barreau de Bastia (CARSAB) contre la société COVEA CAUTION, venant aux droits de la société LE MANS CAUTION, compagnie apéritrice de l'assurance de «représentation de fonds» ;

Aux motifs que : «en application de l'article 27, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, le barreau de Bastia a souscrit, auprès de la compagnie SIS Assurances, une police, pour le compte de qui il appartiendra, destinée à garantir le remboursement des fonds confiés aux avocats de ce barreau ;

… qu'à la suite des décisions rendues précédemment, il a été définitivement jugé que l'action de M. X... à l'encontre de la société Le Mans Caution est prescrite ; que la société Covea Caution, qui vient aux droits de cette dernière, fait valoir à juste titre que l'Ordre des avocats et la CARSAB n'ont pas la qualité d'assuré et ne disposent d'aucun droit à agir à son encontre, ni à titre personnel, ni pour le compte de M. X... dont l'action a été déclarée prescrite ; que leur demande est en conséquence irrecevable» ;

1. Alors que, d'une part : l'assurance pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause ; qu'en jugeant que l'Ordre des Avocats au Barreau de Bastia, souscripteur de l'assurance pour le compte de qui il appartiendra contractée auprès de la compagnie SIS ASSURANCES en vue de garantir la «représentation de fonds» remis aux Avocats membres de ce même Barreau, n'avait pas lui-même la qualité d'assuré au titre de cette police, la Cour d'appel a donc violé l'article du Code des Assurances, ensemble l'article 27, alinéa 2 de la loi n° 71-1.130 du 31 décembre 1971 ;

2. Alors que, d'autre part : en matière d'assurance de choses, la personne qui a souscrit l'assurance a la qualité d'assuré sauf stipulation contraire ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code des Assurances, ensemble l'article 27, alinéa 2 de la loi n° 71-1.130 du 31 décembre 1971, en se bornant à affirmer que l'Ordre des Avocats au Barreau de Bastia et la Caisse des Règlements des Avocats au Barreau de Bastia (CARSAB) n'avaient pas la qualité d'assuré sans caractériser l'existence de stipulations excluant cette qualité.

Le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.