Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 2010, n° 09-12.356

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2009ECLI:FR:CCASS:2010:C200852

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la société Nacco Materials Handling LTD "Hyster Europe" s'est pourvue le 12 mars 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 2009 par la cour d'appel de Nîmes dans un litige l'opposant à la société CO-LOC ;

Qu'à la date du 18 mars 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 février 2010, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Nacco Materials Handling LTD "Hyster Europe" de son désistement ;

Condamne la société Nacco Materials Handling LTD "Hyster Europe" aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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