QPC autresPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2010, n° 10-90.034

Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 17 mars 2010ECLI:FR:CCASS:2010:CR12006

Texte intégral

ATexte intégral26 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

QUESTION PRIORITAIRE

de

CONSTITUTIONNALITE

Audience publique du 7 mai 2010

M. LAMANDA, premier président

Transmission

Arrêt n° 12006 P+B

pourvoi n° V 10-90.034

Vu l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2010, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité reçue le 1er avril 2010 ;

Rendue dans l'instance mettant en cause :

1°/ Stéphane X...,

2°/ Marc Y...,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément aux articles de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, , et du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Foulquié, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, l'avis de M. Raysséguier, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la juridiction transmet la question suivante :

L'article du code électoral, ainsi rédigé : "ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles à , , , et du code électoral ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles et du code pénal" porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la Constitution de 1958 ?

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure en cours dès lors que, prévenus de concussion par dépositaire de l'autorité publique, délit réprimé par l'article du code pénal, M. X... et M. Y... se verront appliquer de plein droit, en cas de condamnation, les interdictions et incapacités prévues à l'article du code électoral ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu qu'au regard du principe selon lequel doit être établi le caractère strictement et évidemment nécessaire de toute peine, la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne l'application de plein droit, à la suite d'une condamnation, d'interdictions et d'incapacités ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

TRANSMET au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique du sept mai deux mille dix ;

Où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, M. Foulquié, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Raysséguier, premier avocat général, M. Costerg, greffier.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.