CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2010, n° 09-13.093

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 février 2009ECLI:FR:CCASS:2010:C300607

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 6 février 2009), que par acte notarié du 17 septembre 1984, Mme X... a vendu à M. Y...-Z... un terrain au prix de 25 000 francs ; que M. Y..., venant aux droits de la venderesse, a assigné M. Y...-Z... en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix ;

Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient qu'il est justifié du paiement du prix à hauteur de 20 000 francs sur les 25 000 francs constituant le prix de vente de l'immeuble, ce règlement ayant été effectué par chèque ;

Qu'en statuant ainsi, sans analyser ni même mentionner les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y...de sa demande en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix, l'arrêt rendu le 6 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), autrement composée ;

Condamne M. Y...-Z... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...-Z... et le condamne à payer à M. Y...la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour M. Y....

IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Georges Y...de l'action en résolution de la vente consentie par Mme X... à M. Jackson Y...-Z... ;

AUX MOTIFS QUE il est justifié du paiement du prix à hauteur de 20. 000 F sur les 25. 000 F constituant le prix de vente de l'immeuble, ce règlement ayant été effectué par chèque ;

Qu'il y a lieu en conséquence de rejeter l'action de M. Georges Y...en résolution de la vente pour non-paiement du prix ;

1° ALORS QU'il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de l'établir ; qu'au cas d'espèce, si Monsieur Y...-Z... indiquait dans ses conclusions, pour l'information de la Cour, que le prix avait été payé par chèque de la banque de la Réunion pour une somme de 20. 000 francs, il ne produisait aucune pièce justificative de la réalité de ce paiement lequel était contesté par Monsieur Georges Y...; que la Cour d'appel, qui se borne à énoncer qu'il est justifié du paiement du prix à hauteur de 20. 000 francs au moyen d'un règlement par chèque et qui ne précise pas de quelle pièce elle déduit la réalité de ce paiement contesté par le vendeur prive sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

2° ALORS QUE la Cour d'appel, qui retient que le paiement, contesté par Monsieur Y...est « justifié » sans précisé de quelle pièce prise en dehors des conclusions des parties, elle se fonde pour déduire l'existence de ce fait, prive sa décision de tout motif en violation de l'article du Nouveau Code de Procédure Civile.

3° ALORS QUE si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ; que la Cour d'appel qui a constaté qu'une partie du prix n'avait pas été payé et qui a débouté le vendeur de son action en résolution de la vente, n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient en violation de l'article du Code civil ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.