Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2010, n° 08-18.391

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Vienne, 12 juin 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C100492

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu que par jugement du 15 janvier 2008, le juge de tutelles de Vienne a prononcé la mise sous tutelle de Mme Jeanne X... et désigné le préposé du service de la tutelle de l'hôpital Lucien Y... pour exercer les fonctions de gérant de tutelle ;

Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Vienne le 12 juin 2008 confirmant la décision du juge des tutelles plaçant sa mère, Mme Jeanne X..., sous tutelle et désignant M. le préposé du service de la tutelle de l'hôpital Lucien Y... pour exercer les fonctions de gérant de tutelle ;

Attendu que Jeanne X... est décédée le 10 mars 2010 ainsi que l'établit un extrait d'acte de décès produit le 18 mars 2010 ; que son décès rend le pourvoi sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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