Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens, réunis
Attendu que Maria X... et M. Gérard X... se sont pourvus en cassation contre trois jugements rendus par le tribunal de grande instance de Nice les 11 avril et 4 juillet 2007, et 17 septembre 2008 déclarant le juge des tutelles de Nice compétent, ordonnant une expertise judiciaire et plaçant Maria X... sous tutelle ;
Attendu que Maria X... est décédée le 27 octobre 2009 ainsi que l'établit un extrait d'acte de décès produit le 5 février 2010 ; que son décès rend le pourvoi sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne M. Gérard X... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.