Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2010, n° 09-12.540

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C200935

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 18 mars 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige les opposant à la Matmut assurances et à la caisse primaire d'assurance maladie de Digne-les-Bains ;

Qu'à la date du 15 janvier 2010, et postérieurement au 17 novembre 2009, date de dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Et attendu que la Matmut a formé un pourvoi incident contre le même arrêt le 17 septembre 2009 dont elle s'est désistée le 15 janvier 2010 ;

Attendu enfin que les consorts X... se sont désistés de leur défense à pourvoi incident le 8 mars 2010 ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi et de leur défense à pourvoi incident ;

DONNE ACTE à la Matmut du désistement de son mémoire en défense et de son pourvoi incident ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.