CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2010, n° 09-40.634

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 9 décembre 2008ECLI:FR:CCASS:2010:SO00974

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu les articles et du code de commerce ;

Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 1er octobre 2001 en qualité de directeur d'usine par la société Imprimerie Laffont, a été licencié le 9 juillet 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 26 mars 2008, M. Y... étant nommé mandataire judiciaire et M. de Saint-Rapt, administrateur judiciaire ;

Attendu qu'après avoir constaté que la rupture du contrat de travail s'était produite en juillet 2003 bien antérieurement au prononcé du jugement de sauvegarde, la cour d'appel a condamné l'employeur assisté de son mandataire au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un solde de prime d'objectif et de congés payés afférents ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les créances du salarié résultant d'une rupture du contrat de travail antérieure à l'ouverture de la procédure collective comme celles nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ne pouvaient donner lieu à une condamnation au paiement mais devaient être portées sur des relevés des créances résultant du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Imprimerie Laffont à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts, de solde de prime et de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 9 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que les créances résultant de l'arrêt rendu le 9 décembre 2008 devront être portées sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Imprimerie Laffont, M. Y..., ès qualités, et la société Saint-Rapt et Bertholet, ès qualités

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société IMPRIMERIE LAFFONT assistée de Maître Y... à payer à Monsieur LUC X... la somme globale de 32.761,10 euros (montant relatif aux dommages et intérêts, à la prime d'objectif restante de l'année 2002 et aux congés payés) et de 1.200 euros sur le fondement de l'article du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;

AUX MOTIFS QUE «le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse» et en constatant que «le licenciement de Monsieur X... est intervenu en juillet 2003 bien antérieurement au prononcé du jugement de sauvegarde»;

ALORS QU'il résulte des articles et du code de commerce que les juges du fond constatant que les créances d'un salarié sont nées antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ou de sauvegarde de l'employeur, doivent se limiter à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du Tribunal sans pouvoir condamner le débiteur à payer celles-ci au salarié ;

qu'il s'ensuit que la Cour d'appel, en condamnant la société IMPRIMERIE LAFFONT à payer une somme à Monsieur LUC X... après avoir constaté que le licenciement du salarié était bien antérieur au prononcé du jugement de sauvegarde, a violé ensemble les articles susvisés.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.