RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 2010, n° 08-44.373

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 12 décembre 2007ECLI:FR:CCASS:2010:SO00952

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 décembre 2007) que Mme X... a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant déclaré son licenciement prononcé par la société Audit participation fondé sur une faute grave ; que la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que pour confirmer le jugement déclarant le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a relevé que la salariée n'a soutenu son appel par la communication d'aucune pièce, d'aucune conclusion, d'aucune argumentation écrite ou verbale ; qu'en statuant ainsi sans vérifier que Mme X..., non comparante ni représentée, avait régulièrement été convoquée à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code de procédure civile;

Mais attendu que dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que la salariée avait bien été touchée par une convocation à l'audience du 29 octobre 2007, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'elle a signé le 1er août 2007, la cour d'appel, qui constatait que Mme X..., appelante, n'était ni comparante, ni représentée et qu'elle n'avait soutenu son appel par la communication d'aucune pièce, d'aucune conclusion, d'aucune argumentation écrite ou verbale, ce dont il s'évinçait qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, a justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux conseils pour Mme X... ;

MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... est fondé sur une faute grave ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'à l'expiration d'un délai excédant une année, Madame X... n'a soutenu son appel par la communication d'aucune pièce, d'aucune conclusion, d'aucune argumentation écrite ou verbale ; qu'elle disposait d'un temps largement suffisant pour communiquer contradictoirement à l'intimé la teneur de ses moyens et prétentions ainsi que les pièces à l'appui de son recours ; qu'au vu de ces éléments, la cour doit confirmer le jugement entrepris relativement à l'appel principal de l'intéressée qui n'est pas soutenu, aucun renvoi de l'affaire n'étant par ailleurs justifié (cf. arrêt p.3)

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X... a bien fait l'objet d'un licenciement le 28 juin 2004 pour les motifs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que Madame X... s'est abstenue de reverser à son employeur une somme de 2.550 euros qui lui avait été remise en espèces en sa qualité de salariée de Audit Participation pour le compte de ECE ; que par ce seul motif justifié, constitutif d'une faute incontestablement grave, le licenciement est fondé (cf. jugement p.6, dernier § et p.7 § 4 et 5) ;

ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que pour confirmer le jugement déclarant le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a relevé que la salariée n'a soutenu son appel par la communication d'aucune pièce, d'aucune conclusion, d'aucune argumentation écrite ou verbale ; qu'en statuant ainsi sans vérifier que Madame X..., non comparante ni représentée, avait régulièrement été convoquée à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Cour d'appel de Reims, 12 décembre 2007, 06/2428

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.