Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 2010, n° 09-40.490

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 27 novembre 2008ECLI:FR:CCASS:2010:SO00995

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2010, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, stipulant pour le Royaume du Maroc a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Royaume du Maroc de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne le Royaume du Maroc à payer à M. Lahlou X... la somme de 260,85 euros ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne le Royaume du Maroc à payer à la SCP Masse-Dessen la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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