RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mai 2010, n° 09-11.663

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 17 janvier 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C200952

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité, de l'assurance et de la tarification des accidents du travail, 17 janvier 2008), que M. X..., bénéficiaire d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail a sollicité, avec effet au 1er janvier 2003, l'obtention d'une majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne ; que la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle lui ayant refusé le bénéfice de cet avantage, au motif qu'il ne remplissait pas à cette date les conditions médicales nécessaires à son attribution, il a saisi la juridiction de l'incapacité d'un recours ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que le médecin commis en application de l'article du code de la sécurité sociale avait fait état de l'absence dans le dossier d'une «grille estimant de façon pragmatique la possibilité ou non d'avoir les gestes minimum nécessaires à une vie autonome, ou non», ladite grille devant «être remplie par un expert», et indiqué que cette carence aboutissait à ce que «les conclusions de ce dossier ne pourront être établies qu'à partir de cette grille» ; qu'en se prononçant au vu d'une part des conclusions du médecin consultant commis, qui s'était déclaré incapable de remplir sa mission, d'autre part des éléments du dossier, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a statué sur une question d'ordre médical et ainsi violé l'article du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la procédure d'expertise technique prévue par l'article du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux contestations relevant du contentieux technique organisé par les articles L. 143-1 et suivant du même code ;

Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la Cour nationale de l'incapacité, de l'assurance et de la tarification des accidents du travail a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve que son état de santé nécessitait, à la date du 1er janvier 2003, l'aide constante d'une tierce personne au sens de l'article du code de la sécurité sociale ;

D'ou il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR : confirmé le jugement du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité ayant rejeté la demande de Monsieur Benoît X... tendant à l'annulation de la décision de la Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse lui ayant refusé l'attribution de la majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne ;

AUX MOTIFS QUE : «Sur la forme : la Cour relève qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, «une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve» ; qu'à cet égard c'est à l'appelant d'apporter les éléments de preuve destinés à soutenir sa cause. Sur le fond : la Cour estime, au vu du rapport du Docteur Y... et de l'analyse des éléments médicaux du dossier, que le dossier médical contemporain de la demande est trop lacunaire et les pièces apportées trop anciennes au regard de la date d'effet pour permettre de conclure à la nécessité de l'assistante constante d'une tierce personne ; Ainsi au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus, dont il résulte notamment qu'à la date du 1er janvier 2003, l'état de l'intéressé ne justifiait pas l'attribution de la majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article du Code de la sécurité sociale, la Cour estime que le premier juge a fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause» (arrêt p. 5 in fine et p. 6 § 1 et 2) ;

ALORS QUE : il résultait des propres énonciations de l'arrêt que le médecin commis en application de l'article du Code de la sécurité sociale avait fait état de l'absence dans le dossier d'une «grille estimant de façon pragmatique la possibilité ou non d'avoir les gestes minimum nécessaires à une vie autonome, ou non», ladite grille devant «être remplie par un expert», et indiqué que cette carence aboutissait à ce que «les conclusions de ce dossier ne pourront être établies qu'à partir de cette grille» ; qu'en se prononçant au vu d'une part des conclusions du médecin consultant commis, qui s'était déclaré incapable de remplir sa mission, d'autre part des éléments du dossier, la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail a statué sur une question d'ordre médical et ainsi violé l'article du Code de la sécurité sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.