RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2010, n° 09-40.272

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 3 décembre 2008ECLI:FR:CCASS:2010:SO01116

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 décembre 2008), que M. X..., engagé le 3 octobre 2003 par la société Les Ateliers Saint-Honoré en qualité de menuisier, a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2007 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si un salarié a déjà subi une sanction pour des faits donnés, l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et ces mêmes faits ne peuvent justifier ensuite un licenciement ; qu'en prenant expressément en considération de prétendus manquements professionnels du salarié, déjà sanctionnés par un avertissement, pour justifier le licenciement, la cour d'appel a violé l'article du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté la persistance du comportement fautif du salarié après des avertissements auxquels ses manquements professionnels avaient donné lieu, a décidé à bon droit de prendre en considération les faits précédemment sanctionnés qu'invoquait l'employeur à l'appui du licenciement, pour apprécier si celui-ci reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Ateliers Saint-Honoré ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué

D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... par la SARL Les Ateliers de Saint Honoré reposait sur une cause réelle et sérieuse

AUX MOTIFS QUE, en dépôt des contestations du salarié, la preuve de la réalité des malfaçons reprochées le 14 décembre 2006 était suffisamment rapportée ; que le licenciement ne reposait pas sur ce seul fait, mais sur la persistance d'un comportement considéré comme fautif après délivrance de deux avertissements ; que la Cour d'appel devait examiner le bien fondé de ces sanctions ; que le premier avertissement avait pour objet diverses malfaçons relevées sur des chantiers entre le 26 octobre 2006 et début décembre 2006 ; que la matérialité des faits n'était pas discutée ; que Monsieur X... avait contesté ces avertissements en rejetant la responsabilité des désordres sur les clients ou d'autres salariés de l'entreprise ; qu'il n'apportait cependant aucun élément de preuve à l'appui de ses dires ; que les faits étaient caractérisés ; que l'employeur ne produisait aucune pièce à l'appui du second avertissement ; que cette sanction devait être écartée ; qu'il n'en demeurait pas moins qu'en l'espace de deux mois, le salarié avait accumulé des réalisations défectueuses sur cinq chantiers ; que ces faits ne pouvaient résulter d'une simple insuffisance professionnelle et procédait d'un comportement fautif ; que Monsieur X... invoquait vainement le contexte de la rupture ; qu'il était certes exact que l'employeur avait envisagé dans un premier temps un licenciement économique avant de tenter une rupture d'un commun accord ; que cela ne remettait toutefois pas en cause la réalité des malfaçons reprochées ; que l'affirmation d'un dossier monté de toutes pièces s'avérait sans fondement ; que le licenciement avait été prononcé, non pour faute grave, mais pour cause réelle et sérieuse ;

ALORS QUE si un salarié a déjà subi une sanction pour des faits donnés, l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et ces mêmes faits ne peuvent justifier ensuite un licenciement ; qu'en prenant expressément en considération de prétendus manquements professionnels du salarié, déjà sanctionnés par un avertissement, pour justifier le licenciement, la Cour d'appel a violé l'article du code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.