Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juin 2010, n° 08-20.217

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 24 juin 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C300781

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que, par arrêt du 1er décembre 2009, a été cassé l'arrêt rendu le 24 juin 2008 par la cour d'appel de Grenoble, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires contre M. X... et la société MMA au titre des non conformités aux règles d'urbanisme et de construction ;

Attendu que la société Montessuit et fils, et la mutuelle l'Auxiliaire, avaient déposé des mémoires de mises hors de cause ;

Attendu qu'il n'a pas été statué sur ces demandes et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article du code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 1er décembre 2009 ;

PAR CES MOTIFS :

Complétant l'arrêt du 1er décembre 2009 ;

Met la société Montessuit et fils et la mutuelle l'Auxiliaire hors de cause ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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