CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juin 2010, n° 09-12.113

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 8 janvier 2009ECLI:FR:CCASS:2010:C300733

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article R. 13-49, alinéa 1er, du code de l'expropriation ;

Attendu que pour constater la déchéance de l'appel formé par les époux X... contre le jugement fixant les indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) de lots d'un immeuble en copropriété, l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2009) retient qu'après leur appel, les appelants n'ont pas déposé de mémoire dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une déclaration d'appel contenant l'énonciation suffisante des prétentions peut suppléer l'absence d'un mémoire ultérieur et que, dans sa déclaration d'appel, M. X... faisait valoir qu'il avait demandé une indemnité de 120 000 euros et qu'il ne lui avait été accordé que 54 790 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ;

Condamne L'AFTRP représentée par le directeur de la Direction nationale d'interventions domaniales aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour M. et Mme X....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué

D'AVOIR constaté la déchéance de l'appel du jugement d'expropriation fixant l'indemnité d'expropriation, interjeté par l'exproprié, Monsieur et Madame X... ;

AUX MOTIFS QUE l'acte d'appel a été adressé par Monsieur et Madame X... par lettre recommandée avec accusé de réception le 29 avril 2008 ; que les appelants n'ont pas déposé de mémoire ainsi qu'ils l'ont écrit le 15 décembre 2008 ; que l'intimé et le Commissaire du Gouvernement indiquent qu'il convient de constater la déchéance de l'appel ; que l'article R 13-49 du Code de l'Expropriation dispose qu'à peine de déchéance, l'appelant doit déposer son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans le délai de deux mois à compter de l'appel ; qu'après appel, les appelants n'ont pas déposé de mémoire dans le délai de deux mois prévu par la loi ;

ALORS QUE la déclaration d'appel d'un jugement statuant sur une indemnité d'expropriation peut suppléer l'absence d'un mémoire ultérieur dès lors qu'elle contient une énonciation suffisante des prétentions de l'appelant et se présente comme pouvant être tenue pour un tel mémoire ; que dans sa déclaration d'appel du jugement qui avait fixé l'indemnité d'expropriation à la somme de 54.790 €, Monsieur et Madame X... avaient contesté expressément le montant de cette indemnité allouée et maintenu leurs prétentions initiales à hauteur de la somme de 120.000 € aux motifs que la somme accordée ne leur permettrait pas de se reloger, soulignant ultérieurement que cette indemnité ne correspondait pas en outre au prix du marché ; qu'en prononçant dès lors la déchéance de l'appel motif pris que Monsieur et Madame X... n'auraient pas déposé de mémoire après sa déclaration d'appel, la Cour d'Appel a méconnu la teneur et la portée juridique de la déclaration d'appel de Monsieur et Madame X... valant mémoire de par son exposé des motifs et de ses prétentions au sens des articles R 13-49 du Code de l'Expropriation et 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, qu'elle a ainsi violés.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.