RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 juin 2010, n° 09-66.952

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 27 mars 2009ECLI:FR:CCASS:2010:CO00667

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mars 2009) que par acte du 26 avril 2001, Mmes Françoise X..., épouse Y..., et Caroline Y... ainsi que MM. Jean-Jacques et Nicolas Y... (les consorts Y...) ont cédé à la société Célia laiterie de Craon (Célia) les actions de la société DHN dont ils étaient titulaires ; que l'acte comportait une garantie de passif dont le bénéfice était subordonné à la condition que le fait générateur des événements visés par cette stipulation soit antérieur au 31 décembre 2000 ;

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils étaient débiteurs d'une certaine somme à l'égard de la société Celia au titre de la garantie de passif alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions, les consorts Y... exposaient (p.20) que la facture de Maître Z... du 18 janvier 2001 visait trois prestations postérieures au 31 décembre 2000, que sa facture de 4 000 francs H.T. était relative à une expertise de gestion dont la société Celia était l'auteur, que les factures de Maître A... des 7 juin et 10 septembre 2001 visaient des prestations postérieures au 31 décembre 2000 et qu'il en était de même des factures de Maître B... du 12 janvier 2001 ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que la somme de 10 606,86 euros au titre des frais d'avocat dont la société Celia réclamait le paiement était fondée et trouvait son origine "dans des faits antérieurs au 31 décembre 2000", sans procéder à la moindre analyse des factures litigieuses, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté, sans avoir à procéder à l'analyse de la teneur d'éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, que la somme de 10 606,86 euros trouvait son origine dans des faits antérieurs au 31 décembre 2000, la cour d'appel a satisfait aux exigences du texte visé par le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Jacoupy, avocat des consorts Y....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la créance de la SOCIETE CELIA à l'encontre des consorts Y... au titre de la garantie de passif s'élevait à 26 643,07 €,

AUX MOTIFS QUE

Au titre de la garantie de passif, la SOCIETE CELIA "était et reste fondée à réclamer le paiement des sommes suivantes, dont elle justifie du bien fondé et dont l'origine se trouve dans des faits antérieurs au 31 décembre 2000, d'une part et celle de 10 606,86 € au titre des frais d'avocat, et d'autre part celle de 22 116,08 € au titre du dossier MEDICOLOGO, outre les intérêts",

ALORS QUE,

Dans leurs conclusions récapitulatives, les consorts Y... exposaient (p.20), que la facture de Maître Z... du 18 janvier 2001 visait trois prestations postérieures au 31 décembre 2000, que sa facture de 4 000 F. HT était relative à une expertise de gestion dont la SOCIETE CELIA était l'auteur, que les factures de Maître A... des 7 juin et 10 septembre 2001 visaient des prestations postérieures au 31 décembre 2000 et qu'il en était de même de la facture de Maître B... du 12 janvier 2001 ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que la somme de 10 606,86 € au titre des frais d'avocat dont la SOCIETE CELIA réclamait le paiement était fondée et trouvait son origine "dans des faits antérieurs au 31 décembre 2000", sans procéder à la moindre analyse des factures litigieuses, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.