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Cour de cassation, assemblée plénière, 15 juin 2010, n° 09-72.474

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 26 novembre 2009ECLI:FR:CCASS:2010:PL12090

Texte intégral

ATexte intégral22 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :

QUESTION PRIORITAIRE

de

CONSTITUTIONNALITE

Audience publique du 15 juin 2010

Non-lieu à renvoi

M. LAMANDA, premier président

Arrêt n° 12090 P+B

Pourvoi n° N 09-72.474

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 22 mars 2010 et présenté par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme X... et de la société Studecors Paris,

A l'occasion du pourvoi par eux formé contre l'ordonnance rendue le 26 novembre 2009 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige les opposant à la Direction générale des finances publiques,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général,

LA COUR, composée conformément aux articles de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre , portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, , et du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 2010, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mme Favre, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, Mme Mazars, conseiller doyen suppléant Mme Collomp, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, MM. Bayet, Guérin, Potocki, conseillers, M. Le Mesle, avocat général, Mme Lamiche, greffier ;

Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, assistée de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme X... et de la société Studecors Paris, de Me Foussard, avocat de la Direction générale des finances publiques, l'avis oral de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 26 novembre 2009 par le premier président de la cour d'appel de Paris, M. et Mme X... ainsi que la société Studecors Paris ont, par mémoire déposé le 22 mars 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 16 B, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, au regard des droits de la défense, de la liberté individuelle et du respect de la vie privée garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en tant que les dispositions litigieuses permettent de réaliser des visites domiciliaires sans l'assistance d'un avocat et sans que le contribuable ne soit nécessairement informé de la visite ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'elle est sans objet, la disposition critiquée ayant été modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, entrée en vigueur le 6 août 2008 ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique du quinze juin deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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