Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juin 2010, n° 08-21.792

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 28 octobre 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C201251

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne s'est pourvue le 19 décembre 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 2008 par la cour d'appel de Riom dans un litige l'opposant à Marcel X... ;

Qu'à la date du 12 avril 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 juillet 2009, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne de son désistement ;

Condamne la caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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