Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 22 octobre 2008), et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui était alors fonctionnaire territorial, a sollicité en 2000 et 2004 auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) une évaluation de ses droits à pension dans le régime général ; que pensant avoir été mal informée sur la possibilité de prendre sa retraite dans ce régime sans cesser son activité dans la fonction publique territoriale, l'assurée a saisi une juridiction de sécurité sociale en demandant en dernier état une condamnation de la caisse à 5 500 euros à titre de dommages-intérêts ; que le tribunal y a fait partiellement droit en estimant que sa décision était en dernier ressort, alors que la somme demandée par Mme X... excédait celle de 4 000 euros, fixée par l'article du code de la sécurité sociale, en dessous de laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociales statue en dernier ressort ;
D'où il suit, le jugement étant susceptible d'appel, que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille dix.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.