Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 2010, n° 09-14.873

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Périgueux, 26 février 2009ECLI:FR:CCASS:2010:C300863

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le premier moyen

Attendu que M. Guillem X... et M. François X... ont formé un pourvoi contre l'ordonnance du 26 février 2009, du juge de l'expropriation du département de la Dordogne, transférant à la commune de Castelnaud-la-Chapelle la propriété de biens immobiliers dont ils sont respectivement nu-propriétaire et usufruitier ; qu'ils forment un moyen tiré de l'existence d'un recours contre l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2008 portant déclaration d'utilité publique ; que l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° C 09-14-8.73 sera radié du rôle ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête adressée à la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Odent, avocat aux Conseils pour les consorts X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Castelnaud-La Chapelle les terrains nécessaires à la mise en sécurité du centre bourg de Castelnaud-La Chapelle appartenant à Monsieur X... et D'AVOIR, en conséquence, envoyé l'autorité expropriante en possession ALORS QUE l'annulation à venir par le tribunal administratif de Bordeaux de l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2008 portant déclaration d'utilité publique entraînera par voie de conséquence la cassation de l'ordonnance attaquée.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Castelnaud-La Chapelle les terrains nécessaires à la mise en sécurité du centre bourg de Castelnaud-La Chapelle appartenant à Monsieur X... et D'AVOIR, en conséquence, envoyé l'autorité expropriante en possession

AUX MOTIFS QUE toutes les formalités exigées par la loi auraient été accomplies

ALORS QUE, d'une part, à défaut de préciser si la détermination des parcelles à exproprier avait été faite contradictoirement, le juge de l'expropriation a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article L 11-1 du code de l'expropriation ;

ALORS QUE, d'autre part, le juge de l'expropriation prononce, par ordonnance, l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles au vu des pièces mentionnées à l'article R. 12-1 du code de l'expropriation ; que cet article dispose que le dossier d'expropriation comprend obligatoirement la copie d'un avis inséré en caractères apparents dans un des journaux diffusés dans le département ; qu'en se bornant à se référer à la publication de cet avis dans des journaux locaux sans relever l'existence de caractères apparents, le juge de l'expropriation a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article R. 12-2 du code de l'expropriation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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