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Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2010, n° 04-14.917

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 7 avril 2004ECLI:FR:CCASS:2010:C100648

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée par la société Sofibus, venant aux droits de la société Profinor ;

Vu l'arrêt de la première chambre du 25 avril 2006 qui a rejeté les pourvois formés par la société Profinor et le département du Val-de-Marne contre les arrêts de la cour d'appel de Paris des 1er juillet et 7 avril 2004 qui ont condamné le département du Val-de-Marne à payer à Profinor la somme de 118 869 euros ;

Attendu que, par sa requête en interprétation, la société Sofibus demande à la Cour de dire que l'arrêt du 25 avril 2006 ne peut s'interpréter comme conférant l'autorité de la chose jugée à la "demande" indemnitaire relative aux abords de la surface ayant fait l'objet de l'emprise litigieuse ;

Attendu que, pour refuser d'accueillir le moyen selon lequel, en n'opposant aucune réfutation aux conclusions de la société Profinor qui avait montré que la stérilisation des terrains s'étendait non seulement à la surface de l'emprise elle-même du réseau des canalisations mais aussi aux zones d'accès et d'aménagement nécessaires à l'entretien de ces ouvrages, la cour d'appel avait entaché sa décision d'un défaut de motif, l'arrêt a dit qu'en fixant le montant de l'indemnité au regard de la superficie d'emprise, la cour d'appel avait implicitement mais nécessairement retenu que l'indemnisation ne pouvait concerner que l'emprise elle-même et non ses abords ;

Qu'une telle formule ne présentant pas d'ambiguïté, il n'y a pas lieu à interprétation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne la société Sofibus aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Sofibus à payer au département du Val-de-Marne la somme de 1 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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