IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2010, n° 08-14.384

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 3 avril 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C100652

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles , , et du code de procédure civile ;

Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la cour de cassation signée par un avocat à la Cour de cassation ;

Attendu que Mme X... a, par lettre recommandée envoyée le 28 avril 2008 à la Cour de cassation, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 3 avril 2008, qui a confirmé en toutes ses dispositions un jugement du 9 octobre 2006 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dijon ayant statué en matière d'exercice de l'autorité parentale ; que le greffe de la Cour de cassation l'a invitée en vain à se pourvoir par le ministère d'un avocat à la Cour de cassation ;

Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de cassation pour les pourvois formés contre les décisions statuant en matière d'exercice de l'autorité parentale ; qu'en conséquence le pourvoi formé par Mme X... doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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