RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2010, n° 09-40.946

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 25 mars 2008ECLI:FR:CCASS:2010:SO01375

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2008), que Mme X..., engagée le 16 août 2005 par la société Transfer en qualité d'assistante administrative, chargée de la gestion du planning des interventions de formateurs, a été licenciée le 6 mars 2006 "pour fautes graves" ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié par une faute grave, alors, selon le moyen :

1°/ que ni des actes de dénigrement de la hiérarchie et d'insubordination, ni des altercations avec une autre salariée ne sont constitutifs d'une faute grave (violation des articles et du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause) ;

2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible tout maintien de la relation de travail ; que la cour d'appel, qui a énoncé que suite aux faits du 10 février 2006, la poursuite de la relation de travail était impossible, n'a pas eu égard au fait retenu par les premiers juges que l'employeur avait attendu une semaine avant de se décider de mettre à pied la salariée et de la convoquer, le 17 février 2006, à un entretien préalable au licenciement (manque de base légale au regard du même texte) ;

Mais attendu, d'abord, que la salariée n'a pas soutenu devant la cour d'appel que la procédure de licenciement n'avait pas été mise en oeuvre dans un délai restreint ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, ayant retenu que la répétition des actes de dénigrement et d'insubordination ainsi que l'altercation du 10 février 2006, reprochés à la salariée, étaient établis, a pu décider que le comportement de celle-ci rendait impossible son maintien dans l'entreprise et était constitutif d'une faute grave ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transfer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mademoiselle X... par la société Transfer était justifié par une faute grave.

Aux motifs que les comportements constants de dénigrement, d'insubordination et l'altercation du 10 février 2006 étaient avérés ; que la répétition des faits, la mise en cause frontale et systématique de la hiérarchie des formateurs, l'agressivité de Mademoiselle X... à l'égard de ses collègues et notamment de Mademoiselle Z... donnaient à ces fautes un caractère de gravité tel qu'il rendait impossible, suite aux faits du 10 février 2006, la poursuite de la relation de travail, même pendant la durée du préavis.

Alors que 1°), ni des actes de dénigrement de la hiérarchie et d'insubordination, ni des altercations avec une autre salariée ne sont constitutifs d'une faute grave (violation des articles et du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause).

Alors que 2°), la faute grave est celle qui rend impossible tout maintien de la relation de travail ; que la cour d'appel, qui a énoncé que suite aux faits du 10 février 2006, la poursuite de la relation de travail était impossible, n'a pas eu égard au fait retenu par les premiers juges que l'employeur avait attendu une semaine avant de se décider de mettre à pied la salariée et de la convoquer, le 17 février 2006, à un entretien préalable au licenciement (manque de base légale au regard du même texte).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.