IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2010, n° 09-41.100

Décision attaquée : conseil de prud'hommes d'Avignon, 17 décembre 2008ECLI:FR:CCASS:2010:SO01292

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense

Vu les articles et du code de procédure civile et du code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que Mme X... et six autres salariés se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à obtenir la mise en conformité du bulletin de salaire afin qu'y soit rectifié le montant des salaires correspondant à des jours fériés ; que ce chef de demande ne peut être assimilé à la simple remise de bulletins de paie visée à l'article , du code du travail et présente un caractère indéterminé ;

Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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