Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 2010, n° 09-65.734

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 29 janvier 2009ECLI:FR:CCASS:2010:C201385

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la désignation du tribunal des affaires de sécurité sociale de renvoi ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 485 F-D du 25 février 2010 qui, sur le pourvoi de M. X..., a cassé le jugement rendu le 29 janvier 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;

Dit que la cinquième ligne du dernier paragraphe de la page 2 de la minute sera ainsi rédigée : "les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon" ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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