Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 2010, n° 09-69.171

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 30 avril 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C201383

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que Mmes X..., M. et Mme Y... et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France se sont pourvus le 19 août 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 2008 par la cour d'appel de Rouen, dans un litige les opposant à la Macif, la Société d'entreprises électriques et de maintenance, M. Z... et la caisse primaire d'assurance maladie du Havre ;

Qu'à la date du 28 mai 2010, et postérieurement au 15 mars 2010, date du dépôt du rapport, Mmes X..., M. et Mme Y... et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la Mutuelle assurance des instituteurs de France, la Société d'entreprises électriques et de maintenance, et M. Z... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mmes X..., M. et Mme Y... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France d'une somme sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mmes X..., M. et Mme Y... et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France de leur désistement ;

Condamne Mmes X..., M. et Mme Y... et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France, de la Société d'entreprises électriques et de maintenance, et de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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