RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 juillet 2010, n° 08-20.677

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 9 septembre 2008ECLI:FR:CCASS:2010:CO00754

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Financière de l'immobilier et des technologies modernes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Oséo Sofaris ;

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 septembre 2008), que la société Fournitures industrielles et maritimes du Sud-Ouest (la société FIMSO), la société Composite concept consultant (la société CCC) et la société Financière de l'immobilier et des technologies nouvelles (la société FIT), se sont rendues cautions d'un prêt consenti à la société LC TIP par la caisse régionale de crédit agricole de La Réunion (la caisse) à concurrence respectivement de 82 170,02 euros pour les deux premières sociétés et de 32 776,54 euros pour la société FIT ; que la société LC TIP ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;

Attendu que la société FIT fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer, en sa qualité de caution, à la caisse la somme de 53 767,85 euros, correspondant à l'intégralité de la clause pénale due par la société LC TIP, outre intérêts calculés au taux légal à compter du 22 avril 2005, tout en condamnant les sociétés FIMSO et CCC à payer, également en leur qualité de caution, la même somme à la caisse, au titre de la même clause pénale, alors, selon le moyen, que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ; qu'en condamnant les sociétés FIMSO, CCC et FIT à payer chacune, en leur qualité de caution, à la caisse la somme de 53 767,85 euros, correspondant à l'intégralité de la clause pénale due par la société LC TIP, sans préciser que cette condamnation était in solidum, ce qui permettait au créancier d'exiger simultanément des trois cautions cette même somme, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que les sociétés FIMSO, CCC et FIT avaient renoncé au bénéfice de discussion, l'arrêt retient que les cautions données par ces sociétés l'avaient été pour garantie du prêt de 4 200 000 francs (640 285,87 euros) respectivement à concurrence de 82 170,02 euros pour les société FIMSO et CCC et 215 000 euros pour la société FIT et qu'elles garantissaient les intérêts, commissions et frais bancaires ; que l'arrêt retient encore que la clause pénale est un accessoire de la dette qui, comme tel était garanti par les actes de cautionnement litigieux ; qu'ainsi, la cour d'appel qui a condamné les sociétés FIMSO et CCC chacune au paiement de la somme de 135 937,87 euros et la société FIT au paiement de la somme de 86 554,39 euros, n'a pas prononcé de condamnation excédant ce qui était dû par la société LC TIP ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Financière de l'immobilier et des technologies nouvelles aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de La Réunion la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Financière de l'immobilier et des technologies nouvelles.

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société FIT à payer, en sa qualité de caution, à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION la somme de 53.767,85 euros, correspondant à l'intégralité de la clause pénale due par la société LC TIP, outre intérêts calculés au taux légal à compter du 22 avril 2005, tout en condamnant les sociétés FIMSO et CCC à payer, également en leur qualité de caution, la même somme, au titre de la même clause pénale, à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION ;

AUX MOTIFS QUE les cautionnements sont donnés pour garantie du prêt de 4.200.000 francs au taux fixe de 6,9 % l'an contracté par la SA LC TIP ; qu'ils sont limités dans leur montant en principal (82.170,02 euros pour les sociétés FIMSO et CCC, 32.776,54 euros pour la société FIT) et qu'ils garantissent les intérêts, commissions, frais et accessoires ; que contrairement à l'opinion développée par le Tribunal, la clause pénale est « accessoire » de la dette qui, comme tel, est garanti par les actes de cautionnement litigieux ; que la clause pénale n'est pas excessive ; qu'en conséquence, il sera fait droit à l'appel incident de la banque qui est fondée à réclamer aux cautions les sommes suivantes : la société FIMSO et la société CCC, chacune la somme de 135.937,87 euros, outre intérêts calculés au taux légal à compter du 22 avril 2005, date de la mise en demeure, la société FIT, la somme de 86.554,39 euros, outre intérêts calculés au taux légal à compter du 22 avril 2005 ;

ALORS QUE le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ; qu'en condamnant les sociétés SIMSO, CCC et FIT à payer chacune, en leur qualité de caution, à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION la somme de 53.767,85 euros, correspondant à l'intégralité de la clause pénale due par la société LC TIP, sans préciser que cette condamnation était in solidum, ce qui permettait au créancier d'exiger simultanément des trois cautions cette même somme, la Cour d'appel a violé l'article du Code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.