IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 juillet 2010, n° 09-67.940

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 14 mai 2009ECLI:FR:CCASS:2010:CO00745

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu les articles II et , alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les arrêts rendus sur appel des jugements arrêtant , rejetant ou modifiant le plan de cession ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation de la part du cessionnaire ; qu'il s'ensuit que ce dernier ne peut pas davantage former un pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté une demande de modification du plan ;

Attendu que par jugement du 16 octobre 2007, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société Transmontagne résidences au profit de la société Sofisol holding ; que cette dernière n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de modification de ce plan ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Sofisol holding aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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